Services offerts par les Points d'Information Cadastrale.

À tout administré :

  • Consultation et certificat de données cadastrales non protégées

Aux titulaires cadastraux ou à leurs représentants (dûment autorisés).

PDF iconModelo de Autorización

  • Attestation de la raison pour laquelle il ne figure pas en tant que titulaire cadastral.
  • Consultation et certificat de données cadastrales protégées (prénom, nom, raison sociale, NIF, domicile et valeur cadastrale) et non protégées relatives aux immeubles de votre propriété.

(À noter : pour ces formalités une demande préalable par écrit n'est pas nécessaire, elles sont effectuées, dans ce cas, directement au moment de réaliser la consultation, bien qu'elles comportent le paiement de la taxe correspondante).

 

  • Adéquation du logement. (Regroupement familial)
    • Formalité nécessaire pour tout résident étranger, recensé à Calpe, qui souhaite accueillir dans son logement des parents qui résident dans leur pays d'origine (art. 18.3 LO 4/2000 du 11 janvier – arts. 55 et 61 RD 557/2011 du 20 avril).
    • Conditions requises :
      • Formulaire de demande dûment rempli (S.A.C.10)
      • Copie de la carte d'identité de celui qui fait la demande (N.I.E, Carte de séjour, passeport).
      • Copie du passeport de chacun des parents qui souhaitent le regroupement.
      • Titre juridique qui atteste l'occupation du logement (contrat de location, acte de vente).
      • Certificat de recensement de toutes les personnes inscrites dans ce domicile).
      • Autres : Paiement de la taxe correspondante.

Oficina VirtualSAC10 - Informe de Disponibilidad de Vivienda

  • Attestation d'adresse.
    • Formalité nécessaire pour attester de l'adresse exacte de l'intéressé, pour des demandes auprès d'organismes ou d'entreprises.
    • Conditions requises :
      • Formulaire de demande générale.
      • La taxe correspondante devra être réglée.

Oficina VirtualIG - Instancia General

  • Concordance de données actuelles avec des données anciennes.
    • Formalité nécessaire pour certifier les changements intervenus avec le passage du temps dans les descriptions des habitations, des propriétés et/ou terrains dans la commune, afin de les adapter à la réalité existante actuellement.
    • Conditions nécessaires :
      • Formulaire de demande générale.
      • Tous les documents relatifs à la propriété en votre possession devront être apportés. Ceci aidera à la localisation exacte actuelle de cette propriété.
      • La taxe correspondante devra être réglée.

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  • Vérification de véracité de données existantes.
    • Formalité nécessaire pour certifier les erreurs éventuelles dans l'information existant dans la base de données de la Gestion du Cadastre d'Alicante.
    • Conditions requises :
      • Formulaire de demande générale.
      • Tous les documents mis à jour relatifs à la propriété en votre possession devront être apportés pour démontrer l'erreur détectée.
      • La taxe correspondante devra être réglée.

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  • Demandes relatives à l'acceptation de successions.
    • Formalité nécessaire, demandée à l'intéressé par le service des impôts ou du cadastre, par toutes les personnes qui, y compris dans une succession, ne sont pas des parents de premier degré.
    • Conditions requises :
      • Formulaire de demande générale.
      • Le document d'acceptation de la succession devra être apporté, ou tout autre document l'expliquant.
      • Cette formalité qui sera finalisée d'office par la Mairie, ne comporte pas de taxe à régler par l'intéressé.

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  • Certificat pour autorisation de machines à sous automatisées.
    • Formalité nécessaire, demandée à l'intéressé par le Ministère autonome de l'Économie, des Impôts et de l'Administration publique – Section du Jeu, pour l'utilisation dans des établissements de machines à sous automatisées (art. 35.1e du Décret 115/2006 du 28 juillet, du Gouvernement valencien)
    • Conditions requises :
    • Formulaire de demande générale.
    • La taxe correspondante devra être réglée.

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