1.-    La municipalité en tant que titulaire de la propriété du cimetière, concède par ce titre, seulement et uniquement les droits d'usage et d'usufruit.

2.-    La concession ne sera accordée que pour une période de 20 ans renouvelables gratuitement sur demande auprès du concessionnaire.

3.-    Les titres seront délivrés en faveur d'une seule personne, sauf si les acheteurs sont des conjoints et ont exprimé le souhait que l'inscription soit effectuée aux deux noms.

4.-   La mairie ne reconnaîtra les droits d'usage et d'usufruit de ce titre de concession qu'à la personne dont le nom est inscrit au registre du Secrétariat.

5.-   Les droits découlant de ce titre de concession ne seront en aucun cas transférables sans autorisation municipale, uniquement dans les hypothèses de figurer dans ce titre.

6.- Les transmissions testamentaires par voie de succession ou héritage seront reconnues. Les cessions à titre gratuit entre parents jusqu'au 10ème degré, selon le calcul de droit commun, seront également reconnues comme étant valables mais la cession à titre gratuit dans les autres cas ne sera pas reconnue.

7.-   Les transmissions à titre onéreux ne seront pas reconnues comme étant valables.

8.- Celui qui souhaite céder à une autre personne sa niche ou sépulture, ce qui ne pourra se faire que lorsque les corps ont été exhumés et les restes déposés dans celle-ci), devra l'indiquer à la Mairie, qui pourra concéder l'autorisation à condition qu'il soit démontré que ladite cession est conforme à la législation en vigueur et ne doit pas contourner les lois et les règlements en vigueur, sans préjudice de son droit à demander le paiement de taxes municipales, selon le tarif, à condition que les circonstances le justifient, compte tenu des variations des types à évaluer.

9.-  La sépulture ou la niche abandonnée par ses propriétaires sera considérée comme appartenant à la Ville, en tant que titulaire de sa propriété, au nom des morts qui y sont enterrés.

10.-  La sépulture ou la niche ne contenant pas de corps ou de restes pourra être rétrocédée à la Mairie.

11.-    Il ne sera pas possible de placer ou d'exhumer de corps dans les niches ou sépultures si le délai prévu par loi, depuis la dernière inhumation, ne s'est pas écoulé.

12.-   L'exhumation pour le déplacement des corps, ne peut être effectuée sans l'autorisation correspondante et si le délai prévu par loi ne s'est pas écoulé.

13.-  Les bureaux municipaux tiendront le registre correspondant des titres qui sont délivrés dans lesquels seront insérées ces conditions.